Équipe de Mandataires Judiciaires Inter-établissements du Finistère
L’équipe gère divers types de mesures juridiques, notamment :
- Sauvegarde de justice : protection temporaire pour les personnes nécessitant une aide immédiate.
- Curatelle : assistance continue des personnes ayant besoin de soutien dans les actes importants de la vie civile.
- Tutelle : représentation intégrale des personnes en incapacité d’agir seules.
L’E.M.J.I.29 a collaboré avec un large réseau d’acteurs, notamment :
- Les familles et proches des bénéficiaires.
- Les établissements de santé et médico-sociaux.
- Les juges des tutelles pour la mise en place et le suivi des mesures.
Cette approche collaborative permet une meilleure prise en charge des bénéficiaires et une adaptation des mesures de protection en fonction des besoins spécifiques de chacun.
L’équipe de mandataires judiciaires assure la rédaction et la transmission des comptes de gestion annuels conformément à l’article 510 du Code civil. Un suivi administratif rigoureux a été mis en place pour garantir une gestion transparente et efficace des ressources des majeurs protégés.
Le 3 mai 2018, la direction départementale de la cohésion sociale a réuni les établissements médico-sociaux concernés par l’application des articles L. 472-5 et D. 472-13 du code de l’action sociale. Ces articles prévoient que lorsqu’ils sont publics, les établissements qui hébergent des personnes handicapées ou des personnes âgées et dont la capacité d’accueil est supérieure à 80 places au titre de l’hébergement permanent, sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs pour exercer les mesures de protection ordonnées par l’autorité judiciaire.
Pour faire face à cette obligation, les établissements adhérant au GCSMS Comète Bretagne ont décidé de créer un service pour assurer la protection juridique des majeurs dans le cadre d’une équipe appelée E.M.J.I.29 (Equipe de Mandataires Judiciaires Inter-établissements du Finistère).
Le GCSMS Comète Bretagne a décidé d’offrir la possibilité aux établissements non adhérents à ce GCSMS, par convention, de bénéficier des services de l’E.M.J.I.29.
21 établissements ont signé une convention de partenariat pour une mise en place en janvier 2020
OBJECTIFS
Répondre à la réglementation
Volonté d’offrir un service de qualité, de proximité à nos aînés, leurs familles
recrutement de 2 mandataires judiciaires à la protection juridiques des majeurs pour gérer ce service