Le 3 mai 2018, la direction départementale de la cohésion sociale a réuni les établissements médico-sociaux concernés par l’application des articles L. 472-5 et D. 472-13 du code de l’action sociale. Ces articles prévoient que lorsqu’ils sont publics, les établissements qui hébergent des personnes handicapées ou des personnes âgées et dont la capacité d’accueil est supérieure à 80 places au titre de l’hébergement permanent, sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs pour exercer les mesures de protection ordonnées par l’autorité judiciaire.
Pour faire face à cette obligation, les établissements adhérant au groupement de coopération sociale et médico-sociale COMETE BRETAGNE ont décidé de créer un service pour assurer la protection juridique des majeurs dans le cadre d’une équipe appelée E.M.J.I 29 (Equipe de Mandataires Judiciaires Inter-établissements du Finistère).
Le groupement de coopération sociale et médico-sociale « COMETE BRETAGNE » a décidé d’offrir la possibilité aux établissements non adhérents à ce GCSMS, par convention, de bénéficier des services de l’E.M.J.I.29.
21 établissements ont signer une convention de partenariat pour une mise en place en janvier 2020